La SAFER et les collectivités peuvent-elles préempter du foncier pour installer des jardins collectifs ?

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d’un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2, leur droit de préemption en vue de l’acquisition de terrains destinés à la création ou à l’aménagement de jardins familiaux.

A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l’urbanisme.

Sources

https://www.lagazettedescommunes.com/4691/droit-de-preemption-des-safer-conditions-dexercice/

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