Est ce que j’exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du C.rural?

Pour exercer une activité agricole, au sens de l’article L311-1 code rural, il faut excercer une activité de production, à savoir : “la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal constituant une ou plusieurs étapes nécesaires au déroulement de ce cycle”. Sont comprises dans cette définition d’autres activités dites de diversification : celles de prolongement de l’activité de production (vente directe et la transformation), celles ayant pour support l’exploitant (tourisme à la ferme : visites, etc.) à la condition qu’il existe un lien économique étroit avec la production agricole. L’exploitant.e exerçant des activités autres qu’agricoles (au sens du code rural) sera considéré.e comme pluriactif.ve

Sources

L311-1 CRPM

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