Les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dès lors qu’elle n’exerce pas d’activités lucratives. La non lucrativité de l’association s’entend par une gestion désintéressée et qu’il y a une absence de concurrence avec le secteur commercial.
La gestion désintéressée s’entend par une gestion et une administration bénévole et par l’absence de distribution des bénéfices sous quelque forme que ce soit. Des activités lucratives accessoires sont admises à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 73 518 € (montant 2022).
L’absence de concurrence est entendu, par l’administration, par le respect de la règle des “quatre P”. Le produit proposé et le public visé doivent représenter l’utilité sociale de l’activité et doivent tendre à répondre à un besoin non satisfait ou insuffisamment par le marché. Les prix pratiqués doivent être inférieur à ceux du secteur lucratif. La présence de publicité commerciale est un indice de lucrativité.
IS : impôts sur les sociétés
TVA : taxe sur la valeur ajoutée
CET : contribution économique territoriale