La production à la ferme de semences non inscrites au Catalogue Officiel des Semences (COS) est possible. Elles pourront servir de base à la production et ces produits pourront être vendus.
La loi interdit la commercialisation des semences non-inscrites au COS et non sur les produits qui en sont issus. On peut par ex. vendre des légumes cultivés à partir de variétés populations.
Le professionnel peut réutiliser des semences achetées dans le commerce selon leur statut : sont-elles dans le domaine public ou protégées par un certificat d’obtention végétale? Si elles sont protégées, la reproduction est permise mais sous certaines conditions (type de variété, taille de la ferme…).
Notons également que le professionnel ne peut commercialiser que des variétés inscrites dans le catalogue officiel français des espèces et variétés potagères.
Sources
https://jardinage.lemonde.fr/dossier-1275-produire-graines-semences-loi.html