Le don est considéré comme un mise sur le marché à titre gratuit donc la réponse est la même que lorsqu’on parle de la vente.
Sources
“Paquet Hygiène”, ensemble de règlements européens
Le don est considéré comme un mise sur le marché à titre gratuit donc la réponse est la même que lorsqu’on parle de la vente.
“Paquet Hygiène”, ensemble de règlements européens