Peut-on contracter un bail rural sur du domaine public ?

Non. La propriété publique se distingue en deux domaines : public ou privé, et il n’est pas possible de conclure un bail rural sur du domaine public.

L’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être que précaire et révocable, notamment pour des motifs d’intérêt général. Il n’est donc pas possible de conclure des baux garantissant une certaine stabilité au preneur, comme un bail rural.

Sources

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