Il n’existe pas de spécificité du caractère urbain de la ferme concernant le choix des statuts. Le choix des statuts de la ferme dépend de deux questions principales :
– Est-ce que je souhaite m’installer seul.e ou à plusieurs ?
– Quelles seront les activités excercées ? ou plutôt, est-ce que les activités excercées entrent dans le champ de définition de l’activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Deux cas de figure :
1- Si toutes les activités de la ferme urbaine entrent dans le champ de définition de l’activité agricole, le choix le plus intéressant serait de s’orienter vers une société civile agricole, telle que l’EARL, la SCEA ou le GAEC. La société civile agricole présente des avantages économiques, fiscaux, avec des logiques liées à la patrimonialité et à la transmission. En revanche, elle implique un engagement long terme, des investissements financiers et une activité centrée sur la production agricole. La forme commerciale est possible, mais beaucoup plus souple en termes de durée, de financement et de typologies d’activités et présentera moins d’avantages pécuniaires.
2- Si certaines activités de la ferme urbaine entrent dans le champ de défintion de l’activité agricole et que d’autres non, il y a deux possibilités :
_ créer deux structures. L’activité agricole est portée par une société civile agricole et l’activité autre (commerciale) est portée par une société commerciale.
_ créer une seule structure. La seule possibilité est que l’ensemble des activités sont portées par une société commerciale, une association, ou une coopérative car il impossible de réaliser des activités autres qu’agricoles dans une société civile agricole.
Sources
Mémoire Victoire Chambert-Loir, 2022