FOIRE À QUESTIONS

Sur son domaine public, la collectivité est soumise au code des marchés publics. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsqu’un titre d’occupation du domaine public permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, « une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » doit être organisée.

Sur son domaine privé, la collectivité n'est pas soumise au code des marchés publics mais à la directive 2006/123 une procédure simplifiée à condition de respecter certains principes : impartialité, exigence de transparence, mesure de publicité.

Dans le cas d'une ferme urbaine spécialisée, pour laquelle l'activité agricole est principale, la collectivité est obligée de réserver la priorité aux exploitants qui bénéficient de la DJA ou à ceux qui ont la capacité professionnelle. L'autorisation d'exploiter n'est pas mentionnée, ce qui est normal car elle n'est pas toujours nécessaire pour s'installer.

La collectivité a également la possibilité de proposer une prestation de service ou bien une mise à disposition du foncier avec un bail ou encore d'internaliser l'activité et créer une régie agricole avec des salariés agricoles municipaux.

Sources

L’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Article L. 411-15 du code rural

Les articles L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3 du code de la propriété des personnes publiques listent les situations dans lesquelles les exigences de mise en concurrence préalable ne sont pas applicables.

Oui, la collectivité a une bonne connaissance de son foncier et de celui de sa commune.

Elle a la possibilité d'utiliser le Droit de Préemption Urbain pour les Jardins Famailiaux, mais pas pour l'installation de fermes urbaines. L 210-1 avec L300-1

Sources

https://www.clairance-urba.fr/la-motivation-de-la-decision-de-preempter/

Oui, mais uniquement pour les biens à usage agricole (en tout ou partie et qui font l'objet d'une activité agricole le jour de la vente), à l’exclusion donc des terrains à bâtir, immeubles à usage d’habitation, professionnel, industriel, commercial, etc.

Sources

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-de-preemption-de-la-safer

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant une compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.

Sources

https://www.lagazettedescommunes.com/4691/droit-de-preemption-des-safer-conditions-dexercice/

Rien n'interdit que le toit urbain soit à usage agricole, à condition que le propriétaire soit privé ou que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique.

Sources

https://www.lienhorticole.fr/toiture-le-bailleur-doit-assurer-les-grosses-reparations-1,0,443375141.html

Pas forcément. Un bail rural n'interdit pas de façon absolue une autre activité sur le fonds loué: elle peut exister si elle ne compromet pas la bonne exploitation (l'activité agricole) et si elle ne change pas la destination du fonds, autrement dit si elle reste très accessoire. L'activité est ce qui permet de déterminer la nature du bail.

Selon la jurisprudence, les parties au contrat peuvent décider de se soumettre volontairement au statut du fermage même si elles n'entrent pas dans les conditions posées par la loi. On peut donc faire le choix de s'y soumettre.

Sources

Non. La propriété publique se distingue en deux domaines : public ou privé, et il n'est pas possible de conclure un bail rural sur du domaine public.

L'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être que précaire et révocable, notamment pour des motifs d'intérêt général. Il n'est donc pas possible de conclure des baux garantissant une certaine stabilité au preneur, comme un bail rural.

Sources

Le bail rural est adapté à la FUS à condition qu'il ne s'agisse pas de cultures en supports démontables (bacs).

En milieu rural, un bail rural assure au preneur un loyer encadré pour lui permettre de vivre dignement de son travail (investissements dans du matériel, emprunt etc.) et d'envisager une installation sur du long terme. Mais deux aspects protecteurs du bail rural n'ont pas l'effet escompté en milieu urbain :

- Il n'existe pas de référence dans les barèmes pour l'immeuble agricole urbain. L'encadrement des loyers ne s'applique donc pas actuellement en milieu urbain.

- Le bailleur dispose d'un droit de résiliation à tout moment des parcelles à usage agricole en zone urbaine pour y changer l'usage (cf. L411-32 du code rural et de la pêche maritime). Donc le preneur n'est pas protégé dans le temps.

Le bail rural ne semble donc pas réellement adapté au milieu urbain, mais applicable.

Sources

Le bail rural en milieu urbain est envisageable. Il est adapté à la FUP à condition que la jouïssance du fonds pris à bail est exclusivement agricole.

En milieu rural, un bail rural assure au preneur un loyer encadré pour lui permettre de vivre dignement de son travail (investissements dans du matériel, emprunt etc.) et d'envisager une installation sur du long terme.

Mais deux aspects protecteurs du bail rural n'ont pas l'effet escompté en milieu urbain :

- L'encadrement des loyers du bail rural prévu par arrêté prefctoral pose question en agriculture urbaine, car c'est le caractère atypique de l'activité qui est reconnu par la jurisprudence comme justifiant de ne pas appliquer le barème.

- Le bailleur dispose d'un droit de reprise à tout moment des parcelles à usage agricole en zone urbaine pour y changer l'usage (cf. L411-32 du code rural et de la pêche maritime). Donc le preneur n'est pas protégé dans le temps.

Sources

Oui, le Code de l'urbanisme n'interdit pas le bail rural en zone U, AU, ou N.

L'article L411-32 du Code rural et de la pêche maritime autorise cependant le propriétaire à résilier à tout moment le bail sur des parcelles à usage agricole en zone U ou AU uniquement s'il y a un changement d’usage. Dans ce cas la résiliation du bail rural prévoit cependant l'indemnisation du preneur à bail.

Sources

Code rural L. 411-32 (résiliation du bail rural)

En matière civile, l’article 6 du code civil interdit que des conventions particulières puissent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public. Ce terme désigne un ensemble de règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la paix publique aux droits et libertés essentielles de chaque individu.

Les propriétaires et exploitants ne disposent donc pas d’une liberté contractuelle totale pour déterminer les droits et obligations qui les lient. Toutes infractions conduiraient le juge à soulever d’office la nullité des clauses particulières par laquelle les parties renonceraient à l’avance à l’application du statut du fermage alors que la nature de leurs relations contractuelles répond à la définition d’un contrat de bail : « une mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. »

Ainsi, si les conditions d'application du bail rural s'appliquent, il n'est pas possible de transgresser aux règles suivantes : la durée du bail rural est de 9 ans minimum, le loyer est encadré par les pouvoirs publics, le renouvellement est automatique et la reprise du bien par le propriétaire est conditionnée.

Sources

https://extranet-cantal.chambres-agriculture.fr/chroniques-juridiques/foncier/location/notion-dordre-public/

Attention, certaines activités commerciales peuvent être considérées comme agricoles dès lors qu'elles sont dans le prolongement de l'acte de production (vente directe, transformation) et/ou qu'elles ont pour support l'exploitation (tourisme à la ferme). Pour les activités d'animation et d'accueil du public dans les fermes urbaines, l'interprétation se fait au cas par cas : il faut prouver un lien économique entre cette activité et l'exploitation agricole. Ce qui paraît non-agricole devient alors agricole, avec la conséquence que seul un bail rural est possible.

Le bail rural, étant d'ordre public, s'applique de droit dès lors qu'il y a une mise à disposition à titre onéreux de terres ou de bâtiments à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole.

Ainsi dans cette situation le bail rural s'applique de droit. Si un bail commercial, il peut à tout moment être requalifié en bail rural par le tribunal paritaire des baux ruraux. Le loyer étant encadré par la préfecture du département, le preneur pourra également demander une indemnité au bailleur.

En cas de juxtaposition d’activités (agricoles au sens du L311-1 CRPM et non agricoles), c’est bien l’activité prépondérante qui permettra de qualifier le bail de rural ou de commercial.

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006121422/#LEGISCTA000006121422

Il résulte de l'article L. 471-1 du Code rural qu'à défaut d'accord contraire fixant une durée, toute location de jardins familiaux est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction. La location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois (lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant); - et de l'article L. 471-2 du même Code que le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584122/

Tout dépend si le bail conclu avec le propriétaire autorise la sous-location ou non. Le bail rural interdit en principe la sous-location mais il existe quelques exceptions.

L’article L. 411-35 du code rural précise que toute cession de bail est interdite sauf aux cas exceptionnels réservés à la famille du preneur (« Locataire ») ou pour un usage de vacances ou de loisirs limité à 3 mois consécutifs. La sous location de bâtiments à usage d’habitation est également autorisée.

La caractère personnel du bail a été affirmé par une règle d’ordre public prohibant les cessions et sous location. Toutefois des exceptons sont possibles, qui sont d’ordre législatives. Ainsi, le bail rural a été pensé comme un contrat familial et à ce titre et des cessions dans ce cadre sont permises.

Enfin, un locataire peut « sous-louer » ses parcelles à une société à vocation principalement agricole. On parlera de mise à disposition des parcelles par le preneur à bail. L’art. L.411-37 du CR encadre cette pratique.

Sources

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31643

Rien n'interdit au(x) propriétaire(s) ou au(x) bailleur(s) de payer les charges liées au fonctionnement du jardin.

Sources

Un loyer peut être versé selon la nature du contrat :

- pour un commodat, la mise à disposition doit impérativement être gratuite.

- pour un bail rural, les prix du loyer sont encadrés par arrêté préfectoral

- pour une convention d'occupation temporaire et pour un bail commercial, le loyer est négocié entre les partis.

- le canon emphytéotique doit être modeste ou même symbolique.

Ce montant n’est pas encadré par la loi en échange de l’engagement du locataire par clause du contrat à apporter des améliorations au fonds.

Sources

https://www.legalplace.fr/guides/bail-emphyteotique/

Le choix du bail en agriculture urbaine est orienté selon 2 conditions : la nature de la propriété (privé / public) et l'importance de l'activité agricole.

SCHEMA ANRU à demander

Le bail rural est d'ordre public, il s'applique donc de droit lorsque l'activité agricole est principale et que le terrain se situe sur du domaine public de la personne publique (risque élevé de requalification d'une convention d'occupation temporaire en bail rural).

Le bail commercial n'est utilisable que si l'activité principale exercée n'est pas agricole, mais de nature commerciale.

Sur le domaine public des personnes publiques, la propriété est inaliénable (ne peut être vendu), imprescriptible (pas de prescription de droits par écoulement du temps), temporaire, précaire, révocable (le contrat est obligatoirement précaire) et c'est pourquoi la convention d'occupation temporaire s'applique.

Selon les objectifs du projet, il est important de bénéficier d'une durée suffisament longue pour pouvoir envisager des investissements, recruter des salariés et implanter durablement le projet dans le quartier ou le territoire.

Sources

http://www.afaup.org/wp-content/uploads/AFAUP-Fiches-juridiques-baux-version-finale-planches.pdf

Art. L. 411-2 pour les conventions d'occupations temporaires

Art. L. 411-1 pour le bail rural pour le bail emphyteotique

Lien vers la définition de l'activité agricole

Dans un soucis de protection des terres contre l'urbanisation, le code de l'urbanisme pose une inconstructibilité de principe en zone agricole (A). Des exceptions existent néanmoins :

- Les constructions et installations pour un usage agricole peuvent être autorisées. La constructibilité est subordonnée au fait que le bâtiment soit nécessaire à l'activité agricole et pas simplement utile.

- Pour les activités situées dans le prolongement de l'activité agricole (transformation, commercialisation), la loi pose aussi la condition que ces activités connexes ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière « sur le terrain sur lequel elles sont implantées ».

- Une dernière exception existe pour les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation (attention la résidence de l'agriculteur n'est pas de droit, elle dépend de l'activité).

Pour la zone naturelle (N), certaines autorisent l'activité agricole, d'autres non. Il faut consulter le règlement du PLU de votre territoire.

Pour la zone urbaine (U), le PLU peut interdire tout nouveau siège d'exploitation agricole. Cela signifie qu'il peut interdire la construction d'un bâtiment destiné à l'exercice d'une activité agricole mais également le changement d'affectation d'un bâti existant.

Sources

Article R151-23 et Articles L.151-12 et L151-13 du Code de l'urbanisme

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface. Les règles sont différentes selon le territoire concerné. Si vous n'êtes pas dans un secteur protégé (sur un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, sur un site classé ou en instance de classement, une réserve naturelle, un espace remarquable et un milieu du littoral à préserver), alors s'appliquent les règles suivantes :

- Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² -> aucune autorisation

- Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² -> déclaration préalable de travaux

- Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² -> permis de construire

Sources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662

Oui et Non, les autorisations, les contraintes et les interdictions pour les constructions diverses (cabanes, coffres à outils, auvents, pergolas, ancrage, démontabilité, taille…) sont précisées dans le règlement du PPRI. Il est propre à chaque territoire.

Les jardins ouvriers ou familiaux sont inscrits dans le code rural. L'article L.561-1 du code rural stipule que "Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901".

En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.

Les jardins partagés et les jardins d'insertion ne sont cependant pas concernés par cet article, malgré une tentative en 2003.

Sources

https://circulaires.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584390/2019-11-01

Les documents d'urbanisme sont des outils précieux dans lesquels des objectifs en matière d'agriculture urbaine et de protection de la nature doivent être formulés (dans le SCOT notamment, à travers l'inscription de trame, verte et bleue, à travers des objectifs pour promouvoir l'alimentation durable et la cohésion sociale etc.).

Les outils dédiés à la protection du foncier à caractère agricole et naturels sont :

- le PPAEN (Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains)

- la ZAP (Zone Agricole Protégée)

D'autres outils dérivés :

- un arrêté de biotope

- le plan communal de sauvegarde

Sources

Guide AFAUP sur les outils de protection des espaces à caractère agricole et naturel (à paraitre en 2023)

Oui, le PLU est un document modifiable, il régit les règles qui s’appliquent concernant la construction et l’aménagement d'un territoire. En fonction des changements à opérer, les démarches seront plus ou moins longues :

- La révision générale : elle a lieu en général tous les 10 ans, c'est une procédure similaire à celle de l’élaboration d'un PLU, tout est revu.

- La révision simplifiée : la procédure dure entre 30 jours à 2 mois, elle est décidée par le conseil municipal ou le l’EPCI (regroupement de communes) dans certains cas, pour faire passer une zone dans une nouvelle catégorie. Par exemple de zone A (agricole) à zone AU (à urbaniser).

- La modification : la procédure dure enre 30 jours à 2 mois, elle est décidée par le Maire ou le président de l’EPCI pour modifier l’aménagement d’une zone sans réel changement de la nature de la zone. Ça concerne principalement les possibilités de construction dans une large mesure.

- La modification simplifiée, elle nécéssite une enquête pour opinion publique de 1 mois, elle est décidée par le Maire ou le président de l’EPCI. La démarche peut être lancée à l’initiative d’un ou plusieurs citoyens de la commune.

Sources

Modification du plan local d'urbanisme (Articles L153-36 à L153-48) du code de l'urbansime/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031211406/#LEGISCTA000031211751

Non, un PLU ne peut interdire un usage (ex : cultiver des légumes) mais des plantations, des clôtures et des constructions nouvelles.

Le PLU peut toutefois interdire l'implantation de nouveaux sièges d'exploitation agricole, ce qui recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale (logement du matériel, des animaux et des récoltes).

En cas de changement d'affectation du bâtiment existant, le PLU peut également interdire tout nouveau siège d'exploitation agricole.

Sources

Arrêté du Ministre du logement et de l’habitat durable du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Il est possible d'installer un projet d'agriculture urbaine sur n'importe quelle zone (A, N, AU, N). Rien ne l'interdit. En revanche ce que peut interdire le PLU, ce sont les constructions et notamment les bâtiments agricoles. Voici quelques tendances :

- l'interdiction de toutes les constructions nouvelles dans la zone N.

- l'interdiction des constructions à usage agricole dans la zone AU Il est nécessaire de consulter le règlement du PLU pour connaître les subtilités de son territoire. Le zonage du PLU peut évoluer, il existe différentes procédures plus ou moins longues. Notez également, que des zonages peuvent spécifiquement être crées avec un règlement dédié.

Exemple de la Métropole de Nantes : Le secteur Ad (espaces agricoles durables) identifie les espaces dont la vocation agricole est pérenne. Seules les constructions nouvelles liées à une exploitation agricole sont permises. Par ailleurs, les exploitants agricoles ont la possibilité de diversifier leur activité économique par des activités de restauration, de commerce de détail, ou d’hébergement hôtelier et touristique si elles sont accessoires à leur exploitation et localisées dans des constructions existantes ou dans une extension limitée de constructions existantes.

Sources

https://metropole.nantes.fr/files/live/sites/metropolenantesfr/files/plum_appro/4_R%c3%a8glement/4-1_R%c3%a8glement_%c3%a9crit/4-1-1_R%c3%a8glement/R%c3%a8glement.pdf

Il n'existe pas de spécificité du caractère urbain de la ferme concernant le choix des statuts. Le choix des statuts de la ferme dépend de deux questions principales :

- Est-ce que je souhaite m'installer seul.e ou à plusieurs ?

- Quelles seront les activités excercées ? ou plutôt, est-ce que les activités excercées entrent dans le champ de définition de l’activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Deux cas de figure :

1- Si toutes les activités de la ferme urbaine entrent dans le champ de définition de l'activité agricole, le choix le plus intéressant serait de s'orienter vers une société civile agricole, telle que l'EARL, la SCEA ou le GAEC. La société civile agricole présente des avantages économiques, fiscaux, avec des logiques liées à la patrimonialité et à la transmission. En revanche, elle implique un engagement long terme, des investissements financiers et une activité centrée sur la production agricole. La forme commerciale est possible, mais beaucoup plus souple en termes de durée, de financement et de typologies d’activités et présentera moins d’avantages pécuniaires.

2- Si certaines activités de la ferme urbaine entrent dans le champ de défintion de l'activité agricole et que d'autres non, il y a deux possibilités :

_ créer deux structures. L'activité agricole est portée par une société civile agricole et l'activité autre (commerciale) est portée par une société commerciale.

_ créer une seule structure. La seule possibilité est que l'ensemble des activités sont portées par une société commerciale, une association, ou une coopérative car il impossible de réaliser des activités autres qu'agricoles dans une société civile agricole.

Sources

Mémoire Victoire Chambert-Loir, 2022

L'association est le statut le plus adapté pour démarrer un jardin collectif. Il s'agit d'une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Elle se caractérise par une facilité et grande liberté dans la constitution des statuts mais comporte un certain nombre de règles comme celle de la non-lucrativité.

Sources

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Les activités de diversification agricole sont celles intégrées dans la définition de l'activité agricole du code rural. Il s'agit des activités dans le prolongement de l'acte de production (vente directe, transformation), de celles ayant pour support l'exploitation (accueil sur la ferme, restauration) ainsi que celles déterminée par la loi.

La pluriactivité signifie qu'un.e agriculteur.ice exerce d'autres activités que celles comprises dans cette définition (ex : activité commerciale, d'enseignement etc.)

Sources

L311-1 CRPM

Pour exercer une activité agricole, au sens de l'article L311-1 code rural, il faut excercer une activité de production, à savoir : "la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal constituant une ou plusieurs étapes nécesaires au déroulement de ce cycle". Sont comprises dans cette définition d'autres activités dites de diversification : celles de prolongement de l'activité de production (vente directe et la transformation), celles ayant pour support l'exploitant (tourisme à la ferme : visites, etc.) à la condition qu'il existe un lien économique étroit avec la production agricole. L'exploitant.e exerçant des activités autres qu'agricoles (au sens du code rural) sera considéré.e comme pluriactif.ve

Sources

L311-1 CRPM

Non, car en SCOP, c’est la structure qui est reconnue comme le chef d’exploitation et non les personnes physiques. Dès lors, en qualité de fondateur d’une SCOP à objet agricole vous n’êtes donc pas exploitant, bien qu’étant associé et dirigeant de votre propre structure. C’est pour cette raison que vous n’avez pas accès à la DJA.

Il faut savoir que la DJA est accordée aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois comme chef d’exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant dans une société civile agricole. Or la SCOP ou la SCIC sont de type commercial.

L’accès aux aides économiques est réduit pour les SCOP voire inaccessible pour les SCIC qui n’ont pas toujours une activité exclusivement agricole.

Sources

Article 17, alinéa 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (modifiée)

L’intérêt des SCOP en agriculture urbaine est de plusieurs ordres :

- L’entrée et les sorties d’associés sont facilitées dans la structure

- La réversibilité du projet est moins contraignante par rapport à une société civile agricole

- La gouvernance dans la structure est la même que dans un GAEC c‘est-à-dire égalitaire selon le principe d’un homme = une voix

- Le rapport à l’entreprise est détaché du patrimoine et plus associé à la participation du travail

La société coopérative intègre également de multiples parties-prenantes au projet, notamment tous les acteurs qui gravitent autour du projet d'agriculture urbaine (usagers, bénéficiaires, fournisseurs, bénévoles, autres sociétés, tiers…).

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés commerciales par leur forme (SA, SARL ou SAS) régies par le code du commerce et soumises à l’impôt sur les sociétés. Les SCIC sont constituées autour d’un but commun partagé par les personnes associées au projet. C’est donc en ce sens qu’elles sont qualifiées de sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Sources

https://www.l-expert-comptable.com/a/6074-societe-cooperative-d-interet-collectif-scic-definition-avantages.html

Oui, l'article L311-1 du CRPM précise que sont agricoles « les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ». Les fermes pédagogiques entrent dans cette définition. Le GAEC total peut donc exercer cette activité. Cette règle a été rappelée par les services du ministère de l’agriculture dans la FAQ GAEC et Sociétés.

Sources

Articles L. 323-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

http://www.gaecetsocietes.org/faq-gaec_95.html

La société civile agricole présente des avantages fiscaux pour les fermes urbaines. Néanmoins, l'objet social de la société agricole ne peut pas être autre qu'agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Sources

Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime

La société commerciale présente un intérêt pour les fermes urbaines qui sont pluriactives. Elle dispose d'un objet social large, elle peut porter à la fois une activité agricole et une activité commerciale. Elle est imposée à l'impôt sur les sociétés.

Sources

Les principaux intérêts du statut associatif sont sa souplesse dans la constitution des statuts et l'exonération d'impôts et taxes. Mais des conditions strictes sont a respecter pour rester défiscalisé, dont un objectif non-lucratif (cf. rubrique Impôt & Taxes). La forme associative n'exclut pas par principe qu'on soit en présence d'une activité économique agricole. Dès qu'il y a mise sur le marché de la production, indépendamment du but non-lucratif du groupement, le droit rural peut être applicable : contrôle des structures, bail rural...

Une association peut recevoir des cotisations de ses membres (habitants du quartier, particpants aux activités proposées etc.), des dons et des subventions au nom des projets et services qu'elle rend au quartier, à la ville, au territoire.

Sources

Le bénévolat, consiste en un engagement libre afin de mener une action non rémunérée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. Il est ouvert à tous, quel que soit l’âge ou le niveau de qualification, que l’on soit en activité ou sans emploi. En tant que bénévole, vous n’avez pas de contrat de travail, mais vous devez respecter le règlement de votre organisme d’accueil, les statuts de l’association ainsi que les règles de sécurité.

Le statut du bénévole n’ouvre droit à aucune couverture sociale. Vous conservez votre statut d’origine (étudiant, retraité, actif, etc.) et les garanties sociales liées à ce statut (cf. ci-dessus couverture accidents du travail).

Le bénévole n’est pas payé. Il ne reçoit donc aucune rémunération, qu’elle soit en espèce ou en nature.

Le volontariat est un engagement contractuel et exclusif. Vous êtes donc soumis à un contrat qui ne concernera que l’association pour laquelle vous vous engagez. La plupart du temps, pour devenir volontaire, vous devez être âgé au minimum de 16 ans, pour des missions en France et 18 ans à l’international. Il s’exerce (sauf exception pour l’étranger) uniquement dans des organismes sans but lucratif (collectivités publiques, associations, ONG, etc.).

Le statut de volontaire se situe entre celui du salarié et celui du bénévole. Vous n’êtes pas salarié car vous consacrez une partie de votre vie à une mission d’intérêt général. Vous n’êtes pas non plus bénévole parce que vous êtes soumis au respect d’un contrat et d’une exclusivité.

Le statut de volontaire ouvre droit à une couverture sociale (maladie, accident du travail, maternité, invalidité, décès, etc.).

Le volontaire est indemnisé par l’organisme d’accueil mensuellement.

Sources

Articles L.120-1 et suivants du Code du service national

Non, le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à l’animation de l’association, sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que ce soit. Le bénévole ne perçoit donc aucune rémunération, que ce soit en espèces ou en nature.

On entend par rémunération en espèces toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, notamment les salaires, gains, honoraires, indemnités, primes, gratifications et, d’une manière générale, tous les avantages en argent.

Les avantages en nature s’entendent de l’hébergement, du logement, des repas, de la mise à disposition de véhicules et, d’une façon générale, de la participation financière de toute dépense incombant normalement à un salarié.

Néanmoins, la législation et la jurisprudence ne s’opposent pas à ce qu’une association puisse dédommager un de ses membres, qui encadre et anime des activités associatives à titre bénévole, sous la forme d’un remboursement de frais qui, en principe, doit correspondre à des dépenses réelles et justifiées.

Sources

Réponse ministérielle du 28 juin 1999 (question parlementaire n° 26976) Cass. Soc. 9 mai 2001, n° 98-46158

Oui, l’association est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la réalisation des risques prévisibles de dommages résultant de l’exercice de son activité. Les associations ont intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile.

Ceci étant, les bénévoles d’une association ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale au titre de leur activité associative. Cependant, ces personnes pourront bénéficier d’une couverture accidents du travail par le régime général et de la protection PUMa si elles en remplissent les conditions.

Sources

Article L.751-1, II, 2° du Code rural et de la pêche maritime

La notion de bénévolat n’est pas légalement définie. Toutefois la jurisprudence de la Cour de cassation considère « comme bénévole celui qui apporte un concours non sollicité, spontané et désintéressé, et exercé surtout au profit d’une association humanitaire, caritative ou d’œuvre sociale sans but lucratif ».

La jurisprudence exclut donc le recours à des bénévoles dans les structures économiques du secteur marchand, commercial, industriel ou encore agricole ayant une vocation lucrative, sans distinction selon qu’il s’agisse d’une structure individuelle ou d’une société (Cass. Soc., 14 mars 1973, n° 72-10757).

La notion de bénévolat est également écartée dès lors qu’une contrepartie financière est versée (même si elle se traduit par le bénéfice ou l’octroi d’un simple avantage en nature) et/ou lorsqu’un lien de subordination juridique est mis en évidence. Par lien de subordination juridique, il faut entendre l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Ajoutons que dans le cadre agricole, la notion de bénévolat doit également répondre à une situation d’urgence (récupérer des animaux qui se seraient échappés, etc.).

Le coup de main bénévole ne peut en aucun cas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole. Le faux bénévolat constitue un délit dit de travail dissimulé (par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié)

Sources

Oui, depuis le 1er janvier 2018, les personnes exerçant une activité agricole et qui ont conclu un contrat d’entrepreneur salarié ou d’entrepreneur salarié associé (CESA) avec une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) relèvent du régime des salariés agricoles.

Pour les fermes urbaines, seule la CAE se voit reconnaitre le statut d'agriculteur (pour obtenir des aides agricoles), mais pas l'entrepreneur salarié.

Sources

Article L. 722-20-14° bis du Code rural et de la pêche maritime

Oui, une association peut affilier une partie de ses salariés à la MSA (activité agricole et par relation, paysagisme) et une autre partie au régime général (activité de restauration, activités culturelles etc.)

Sources

Vous êtes pluriactif car vous cumulez deux activités indépendantes.

Les personnes qui exercent simultanément une activité salariée agricole et par ailleurs non salariée non agricole sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. Ainsi, vous relèverez du régime agricole (pour l’activité de salarié) et du régime général (pour l’activité indépendante).

Sources

Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut, ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous pouvez avoir recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. Votre caisse de MSA compétente le recevra ensuite par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises.

Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente. Cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation.

Ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées par le dépôt d'un seul dossier électronique comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer.

Vous trouverez ci-dessous les CFE compétents pour les activités affiliées à la MSA et ne relevant pas des chambres d’agriculture : https://www.msa.fr/lfp/demarches-d-affiliation-des-exploitants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JWDNBLXjUyAR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JWDNBLXjUyAR_read_more=2

Sources

https://www.msa.fr/lfp/demarches-d-affiliation-des-exploitants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JWDNBLXjUyAR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JWDNBLXjUyAR_read_more=1

Pour être redevable de la cotisation de solidarité, il faut exercer une activité agricole (au sens de la définition sociale du code rural L722-1) d'une importance équivalente aux seuils suivants :

- la superficie travaillée doit être comprise entre 1/4 d'une SMA et une SMA (Surface Minimale d'Asssujetissement) OU

- le temps consacré à cette activité doit être compris entre 150h et 1 200 h/an ET

Les revenus générés par l'activité doivent rester inférieurs à 800 SMIC

Sources

La personne qui atteint un des seuils de l'AMA (Activité Minimale d'Assujettissement) est automatiquement affilié à la MSA au régime des non-salariés agricoles (NSA) en tant que chef d'exploitation

La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, instaure la notion d''activité minimale d'assujettissement", critère unique exprimé en 3 seuils :

- la surface (fixée par le département)

- le temps de travail (1200h/an comprenant des activités de prolongement de l'activité agricole)

- le revenu professionnel (> ou = à 800 SMIC horaire)

Ce régime permet de faciliter l'accès à des aides agricoles.

Sources

Il faut que les activités principales de votre entreprise soient agricoles, au sens de sa définition sociale (L. 722-1 du code rural).

Si l'activité principale de votre entreprise n'est pas agricole au sens social, les salariés peuvent toutefois être affiliés à la MSA au titre du régime des salariés agricoles (L.722-20 du code rural).

Sources

L722-1 du CRPM et L720-20 du CRPM

L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime identifie les activités qui relèvent de la MSA :

- Activités de culture et d’élevage

- Activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation qui sont dans le prolongement de l’acte de production

- Activités des structures touristiques (D.722-4 du code rural) situées sur le lieu de production : hébergement, restauration

– (il faut cuisiner en majorité les produits de sa propre production)

- Activités de services : les entreprises de travaux agricoles définis à l’art. L732-2 (Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins)

Sources

L722-1 du CRPM

Vous êtes pluriactif car vous cumulez deux activités indépendantes. Vous devez vous affilier et cotiser aux régimes dont relèvent toutes les activités.

Sources

Vous êtes pluriactif car vous cumulez deux activités indépendantes. Vous devez cotiser à un seul régime, celui de l'activité la plus ancienne qui est réputée l'activité principale. Vous pouvez toutefois demander à cotiser au régime correspondant à l'activité la plus rémunératrice au bout de 3 ans.

NB si l'une des activités est permanente et l'autre seulement saisonnière, l'activité principale est l'activité permanente.

Sources

Oui, le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterminée (CDD à caractère saisonnier, CDD d’usage, Contrat vendanges, CDD d’insertion, CDD CIE (Contrat Initiative Emploi), etc.).

A ce titre, il est rattaché au régime agricole selon les règles habituelles prévues à l'article L. 722-20 1° du Code rural et de la pêche maritime.

Le secteur de l’aménagement de jardin ne peut pas y faire appel.

Sources

Article L. 722-20 1° du Code rural et de la pêche maritime

https://www.acerta.be/fr/employeurs/themes-et-dossiers/politique-du-personnel/travail-saisonnier-dans-lagriculture-et-lhorticulture

La vente de produits alimentaires provenant directement de votre jardin est une activité non imposée dès lors que :

- le potager est accolée à votre résidence principale ou secondaire,

- le potager ne dépasse pas 500m²,

- la vente de produits alimentaires ne constitue pas votre activité principale.

Toute activité de vente de produits alimentaires doit être déclarée. La vente dans son jardin est soumis à une déclaration auprès du maire dont dépend le lieu de vente (article L310-2 du code de commerce)

Sources

Oui une association peut vendre ses légumes pour s'autofinancer. Mais pour bénéficier de l'exonération d'impôts commerciaux, elle doit respecter certaines conditions (cf. mon association est-elle exonérée d'impôts ?)

La vente n'est pas forcément réservée uniquement aux adhérents mais cela peut être une des alternatives pour respecter la condition d'absence de concurrence.

Sources

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/autorisation-de-vente-de-fruits-et-legumes/

Les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dès lors qu'elle n'exerce pas d'activités lucratives. La non lucrativité de l'association s'entend par une gestion désintéressée et qu'il y a une absence de concurrence avec le secteur commercial.

La gestion désintéressée s'entend par une gestion et une administration bénévole et par l'absence de distribution des bénéfices sous quelque forme que ce soit. Des activités lucratives accessoires sont admises à condition que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 73 518 € (montant 2022).

L'absence de concurrence est entendu, par l'administration, par le respect de la règle des "quatre P". Le produit proposé et le public visé doivent représenter l'utilité sociale de l'activité et doivent tendre à répondre à un besoin non satisfait ou insuffisamment par le marché. Les prix pratiqués doivent être inférieur à ceux du secteur lucratif. La présence de publicité commerciale est un indice de lucrativité.

IS : impôts sur les sociétés

TVA : taxe sur la valeur ajoutée

CET : contribution économique territoriale

Sources

Dans le cas identifié ici, la vente de légumes semble l'activité principale par rapport à l'accompagnment pédagogique. Le taux applicable serait de 5,5 % pour l'ensemble de l'abonnement. Cette analyse reste sujette à interprétation. Il est toutefois possible d'interroger l’administration fiscale en leur adressant un rescrit (demande à adresser au service des impôts des entreprises).

NB L'abonnement proposé constitue ici, au regard des règles TVA, une "prestation complexe unique".

Pour identifier le ou les taux applicables, iIl faut définir :

- si les deux prestations sont d’importance équivalente (en qualité et/ou en quantité) : dans ce cas, ce serait le taux le plus élevé, soit 20 % qui s’appliquerait à l’ensemble du prix,

- ou si l’une des prestations est principale et l’autre accessoire : dans ce cas, ce serait le taux de l’opération principale qui s’appliquerait au prix total.

L'appréciation du caractère principal d'une des prestations reste subjective et doit être estimer au cas par cas.

Sources

GAEC et Sociétés

La franchise en base de TVA est un régime fiscal exonèrant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent à conditions qu'elles ne dépassent pas certains seuils. Les seuils diffèrent selon le type d'activité

(cf. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746 )

Sources

La taxe foncière est payée par le propriétaire de la parcelle.

Sources

La capacité professionnelle est attestée par la possession d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l’entreprise agricole" (bac pro CGEA) ou au brevet professionnel "responsable d’entreprise agricole" (BP REA). Voici la liste des diplomes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702798/

Un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole s'il justifie d'une expérience professionnelle de 5 ans acquise dans les 15 ans précédant la demande sur le tiers de la SAU moyenne régionale prise en référence pour la fixation du seuil de contrôle par le SDREA en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé exploitant, de salarié d’exploitation agricole ou de conjoint collaborateur.

Au titre de la capacité professionnelle, une personne étrangère qui a un diplome agricole équivalent peut obtenir une capacité aprofessionnelle (cf arreté en question) article 2.

Sources

Publication de la liste très prochainement

Non, le BPREA donne la capacité professionnelle agricole qui est seulement nécéssaire pour accèder à certaines aides agricoles, notamment la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) pour les installations (et selon les régions d'être dispensé de demander l'autorisation d'exploiter).

Sources

Oui, en revanche en l'absence d'un titre ou d'une certification vous pouvez être soumis au contrôle des structures.

Veuillez vous rapprocher de la DRAAF ou la DDT de votre région pour étudier les modalités d'installation. Il est à noter qu'une région peut demander des qualifications ou expériences spécifiques.

Sources

Non, vous n'êtes pas concerné par cette démarche.

Sources

Gagner un appel à projet n'exclut pas la nécessité d'obtenir l'autorisation d'exploiter si je réponds à un des critères fixés.

Pour rappel, toute personne physique ou morale qui s'installe doit en faire la demande, notamment si :

- elle ne possède pas la capacité professionnelle ou une expérience agricole suffisante;

- ou, elle dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA ;

- ou, elle est en situation de pluriactivité et les revenus extra agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.

Contactez votre DRAAF ou DDT/M pour connaître les critères précis selon lesquels l'autorisation d'exploiter est nécessaire.

Sources

Article L331-2 I du code rural et de la pêche maritime

Non, car l’activité agricole est faible ou secondaire , car elle est le support d’une autre activité (animation, événementiel…). Ces projets relèvent du régime commercial classique et/ou du monde associatif à but non lucratif. Ils sont exonérés du contrôle des structures mais pas des contrôles sanitaires.

Sources

Cette formalité relève du code rural et plus spécifiquement du contrôle des structures.

Si le nouveau dispositif de contrôle des structures se donne pour objectif principal de favoriser l’installation, il vise également :

- à permettre aux exploitations de conserver ou atteindre une dimension économique viable,

- à maintenir une agriculture diversifiée et à limiter les agrandissements excessifs,

- à promouvoir le développement des systèmes de production respectueux de l’environnement.

Elle s'applique dans plusieurs cas de figure, dont les 4 suivantes :

- lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

- quelque soit la surface s'il n'y a pas d'associé exploitant agricole ou si l'un des membres qualifié d'exploitant n'a pas la capacité agricole fixée par voie règlementaire

- lorsque l'exploitant est pluriactif (plusieurs activités avec des entreprises différentes) dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance

- > en résumé, il s'applique s'il y a un défaut de compétence, s'il n'y a pas de chef d'exploitation (statut social), si la personne un pluriactif

La demande d’autorisation d’exploiter s’applique au cas par cas et les modalités sont décrites dans le SDREA de chaque région; Il fixe au niveau local les orientations du contrôle.

Selon l'importance de l'activité agricole du projet d'agriculture urbaine, il est prudent de faire une demande d'autorisation d'exploiter.

L’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter restent instruites par les directions départementales des territoires (DDT) et par la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour Paris et les départements de la petite couronne parisienne. La décision est prise par le préfet.

Pour en savoir plus : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346?id_rubrique=1&rubrique_all=1

Sources

https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Demande_autorisation_d_exploiter_cle0c3bee.pdf

Les statuts de votre association sont à déposer à la prefecture de votre département. Cette procédure ne vous dipense pas des formalités à mener auprès du CFE compétent s'il y a une activité économique.

Sources

Il est nécessaire de déclarer en premier lieu son activité au CFE compétent (Centre de formalités des entreprises).

Puis, tout espace de production donnant lieu à une mise sur le marché (sous forme de vente ou de don) doit être déclarée auprès des services sanitaires de votre région. Il s'agit de la DDT (Direction Départementale des Territoiresà ou de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation et de l'Agriculture).

Aussi, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/article/demander-l-agrement-sanitaire?id_rubrique=29

L’idée étant de protéger les populations, ce qui peut être consommé par autrui est forcément soumis à contrôle (ceci exclu donc tout ce qui relève de l’autoconsommation).

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152419/

Les analyses bactériologiques obligatoires pour les graines germées* ne le sont pas pour les jeunes pousses. Le paquet hygiène demande une obligation de résultats et non de moyens, le producteur doit donc pouvoir montrer aux inspecteurs la conformité des des produits finis (à travers une analyse) en cas de détection de non-conformité liée à l'hygiène.

*l'analyse mensuelle des 5 E. Coli STEC : O157:H7; O26:H11; O103:H2; O111:H8; O145:H28, la Salmonella spp, la Listeria monocytogenes.

Sources

Les mentions obligatoires sont :

- Dénomination de la denrée alimentaire : sa dénomination légale. À défaut son nom usuel

- Date de durabilité minimale (DDM) : « A consommer de préférence avant le JJ/MM/AA » ou

- Date limite de consommation (DLC) « A consommer jusqu’au JJ/MM/AA »

- Allergènes : 14 retenus dans l’annexe II tels que céréales avec gluten, sésame, lupin, moutarde, céleri ; mis en évidence par une impression qui le distingue clairement du reste de la liste des ingrédients

- Quantité nette : poids net (en g ou kg) total de la denrée

Les mentions facultatives selon la situation :

Liste des ingrédients : composition du mélange le cas échéant, dans l’ordre décroissant du poids d’incorporation

Quantité de certains ingrédients

Conditions de conservation et/ou d’utilisation : si les denrées requièrent des conditions particulières Identité et adresse de l’exploitant responsable des informations portant sur la denrée

Pays d’origine ou lieu de provenance : si son omission peut induire en erreur

Mode d’emploi : lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire

Numéro du lot : commençant par la lettre L - la DDM ou DLC peut le remplacer si elle s’exprime en jour/mois

Sources

Règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 dit InCo concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires

Règlement européen n°543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux normes de commercialisation des fruits et légumes frais (exemption pour les graines germantes et assimilées et les végétaux prêts à consommer) Code de la Consommation (partie législative et partie réglementaire)

Non le nouveau règlement précise que la certification AB est possible pour les micro-pousses à condition que le support de pousse utilisé soit inerte "L’utilisation d’un milieu de culture est interdite, à l’exception d’un milieu inerte destiné uniquement à maintenir les semences humides, lorsque les éléments de ce milieu inerte sont autorisés conformément à l’article 24".

La graine doit pousser uniquement par “sa puissance chimique” et de l’eau.

Sources

Règlement délégué (UE) 2021/716 de la Commission du 9 février 2021 modifiant l'annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production biologique applicables aux graines germées et aux endives, à l'alimentation de certains animaux d'aquaculture

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0716&from=FR

Les effluents issus d'élevages aquacoles ne sont pas soumis à la règlementation sur la gestion des effluents. Des données réglementaires concernant l’irrigation de cultures avec des « eaux usées » (station d’épuration, eaux de traitements d’industries agroalimentaire…) existent mais aucune catégorie définie (en France et UE) n’intègre l’eau enrichie en effluents en provenance d’élevages aquacoles. Arrêté du 2 août 2010, complété par l'arrêté du 25 juin 2014.

Sources

Un tarif agricole est possible (réduction d'environ 50% du coût de l'eau potable) s’il n’y a pas de besoins d’assainissement; Il faut se renseigner auprès du gestionnaire des eaux local et/ou de l’Agence de l’eau.

Selon le système d'aquaponie, la tarification de l’eau peut suivre le principe « pollueur-payeur » issu de la Directive européenne cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE.

Sources

Si capacité de production de poissons est inférieur à vingt tonnes de poissons il est nécéssaire de faire une Déclaration au titre de la loi sur l’eau. - Article R. 214-1 du Code de l’environnement Modifié par Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 3

Si la capacité de production de poissons est supérieure à vingt tonnes, il est nécessaire de lancer une procédure d’autorisation au titre des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). Décret no 2006-942 du 27 juillet 2006 - rubrique 2130.

L'Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures souligne que s’applique notamment aux piscicultures d’eau douce une distance minimale de 100 mètres entre l’exploitation et les habitations des tiers. Toutefois, une demande de dérogation est possible si le dossier prouve que le projet ne présente aucune nuisance et que tout est prévu pour ne pas impacter les tiers (bruit, odeurs, défaut de jouissance visuelle, etc.)

Sources

https://www.itavi.asso.fr/publications/l-aquaponie-une-filiere-en-quete-de-reglementation

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018622600/

Dans le cadre d'une installation en aquaponie, les règlementations appliquées à la pisciculture, au maraichage, à l'environnement et à l'urbansime s'appliquent. Un statut spécifique à l'aquaponie n'existe pas encore. Seule une définition sur legifrance existe : Association, dans un même lieu, d'un élevage de poissons ou de crustacés et d'une culture hydroponique, qui permet des échanges à bénéfices réciproques.

Sources

https://www.itavi.asso.fr/publications/l-aquaponie-une-filiere-en-quete-de-reglementation

Déclaration au titre de la loi sur l’eau - Article R. 214-1 du Code de l’environnement Modifié par Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 3.

Les œufs vendus en vrac directement par le producteur au consommateur final à la ferme, sur les marchés publics locaux ou en colportage sur sa région, sont exemptés des exigences relatives aux normes de commercialisation lorsque le troupeau compte moins de 250 poules.

Le marquage des œufs n’est pas non plus obligatoire.

=> Il est cependant obligatoire de demander une exemption de classement à la DDPP (cerfa 15296) qui attribue un code producteur et d'afficher à proximité des œufs en vente : code producteur, mode d’élevage et date de ponte.

Dans tous les autres cas, le marquage des œufs est obligatoire :

-> La vente d’œufs en vrac répondant à des normes de commercialisation doit être accompagnée des informations concernant (article 16 du RE 589/2008) :

a) la catégorie de qualité;

b) la catégorie de poids;

c) une indication du mode d'élevage;

d) une explication relative à la signification du Code du producteur;

e) la date de durabilité minimale. 

-> La vente d’œufs préemballés n’est autorisée que lorsque les œufs ont été conditionnés par un centre d’emballage agréé. Les œufs sont alors classés selon des normes de commercialisation.

Sources

Non, la règlementation sanitaire vous interdit de vendre les œufs de vos poules si vous êtes un particulier. Ces oeufs sont destinés à l'auto-consommation.

Sources

https://demarchesadministratives.fr/demarches/que-dit-la-loi-sur-le-fait-dinstaller-un-poulailler-dans-son-jardin

Des règles spécifiques d’hygiène sont applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ainsi, toute structure d’exploitation d’un établissement produisant ou commercialisant des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale doit satisfaire à l’obligation de déclaration d’activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations, avant ouverture et à chaque changement de structure d’exploitation, d'adresse ou d'activité. Cette démarche est réalisable en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984*06 et en l’envoyant par courrier ou par mail à la DDETSPP Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du département. La déclaration d’activité peut aussi se faire en ligne sur le site mes démarches.

Sources

Boite à Outils Parisculteurs

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/article/preparer-ou-vendre-des-denrees?id_rubrique=29

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17520

La déclaration de détention d’animaux doit être effectuée tant par les professionnels que les amateurs dans un objectif sanitaire et de lutte contre les maladies. L’autorisation délivrée permettra par la suite à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) d'informer la personne des principes à rrespcter en cas d'épidémie et dans une moindre mesure d’effectuer des contrôles sur l’exploitation afin de vérifier le respect des normes.

Cette déclaration doit être déposée à différentes entités responsables selon les espèces concernées.

● Poissons : à la DDPP, dès la première tête ;

● Ruches : au ministère de l’Agriculture, dès la première ruche ;

● Équidés : à l’institut français du Cheval, dès la première tête ;

●Volailles : à la mairie s'il n'y a pas d'activité commerciale et moins de 250 oiseaux, sinon à la DDPP

Autres espèces comme les ruminants : à l’établissement régional de l’élevage (ERE). Si le détenteur des animaux est inscrit au CFE (Centre de formalité des entreprises), c’est la chambre d’agriculture qui transmettra la demande d’autorisation.

Sources

Boite à Outils Parisculteurs

L’éleveur détenant des animaux d’espèces domestiques de rente est soumis à plusieurs obligations et dispositions relatives à la santé animale, à la sécurité sanitaire animale (SSA) et au bien-être animal (BEA). Elles dépendent notamment de l'espèce détenue, du nombre d’individus et de la mise sur le marché ou non de produits issus de leur élevage.

Il est notament nécéssaire de :

- de faire une déclaration de détention des animaux auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) afin de connaître la localisation des animaux dans le cadre de la gestion des maladies animales dont celles transmissibles à l'homme

- d'établir un suivi vétérinaire avec un professionnel et mettre à jour le registre sanitaire associé

- obtenir un agrément sanitaire, ou dérogation à l'obligation d'agrément, pour tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements.

Cet agrément est à demander à la DDPP, qui pourra ensuite effectuer des contrôles pour vérifier le respect des dispositions du Paquet Hygiène.

- Conformément à l’article 214 du code rural et de la pêche : tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce

- de veiller à ne pas provoquer des problèmes d’insalubrité et à respecter la tranquillité du voisinage.

Sources

Boite à outils Parisculteurs

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/assurer-une-activite-de-76/article/preparer-ou-vendre-de-denrees-276 https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/article/demander-l-agrement-sanitaire?id_rubrique=29

Fiche sur les animaux du CERD (Centre d'études et de Ressources sur la Diversification) :

https://www.centre-diversification.fr/index.php?page=product-list&id_cat=10&id=1

Le compost de toilettes sèches sera utilisé comme amendement au jardin. Il est cependant déconseillé de l’utiliser au potager, si le processus de compostage n’a pas été parfaitement supervisé. C’est à dire : temps de maturation de 2 ans, suivi de la montée en température, brassages réguliers, etc.

Sources

Les toilettes sèches ne doivent générer :

« aucune nuisance pour le voisinage »

« ni rejet liquide en dehors de la parcelle »

« ni pollutions des eaux superficielles ou souterraines »

Il faut que les toilettes sèches soient équipées d’une cuve étanche pour éviter toute sorte de pollution, d’une aire étanche et à l’abri des intempéries et enfin d’une utilisation du compost seulement sur la parcelle désignée. Autrement dit, le compost doit être vidé à un endroit précis. Ces principes peuvent faire l’objet d’une vérification par le Service public d’assainissement non-collectif (SPANC). Ce service communal est aussi là pour vous conseiller.

Le bac à compostage doit être étanche ou étancheifié et doit posséder un couvercle. Dans la pratique, il fonctionne davantage lorsqu'il est en contact avec le sol.

Notez aussi qu’aucun permis de construire n’est nécessaire, sauf si l’installation dépasse 12m de hauteur et 5m² de superficie.

Recommandations sanitaires :

- Porter des gants lors des manipulations et se savonner les mains à la fin de chaque intervention.

- Utiliser des outils dédiés uniquement au compost de toilettes sèches.

- Les contenants doivent être désinfectés après chaque usage grâce à un désinfectant biodégradable comme le vinaigre blanc.

Sources

Les règles concernant les toilettes sèches, publiques ou privées, ont été regroupées dans les articles 17 à 19 de l’arrêté du 7 septembre 2009

- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 équivalent habitant).

- Arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systemes d’assainissement. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/

https://tousaucompost.fr/storage/doc/fiches-techniques/FICHE-16_compressed.pdf

Oui, mais la gestion de la matière organique doit être assurée par une personne de la ferme urbaine. Il est préfrable de composter la matière plutôt que de la mettre directement au sol pour éviter la venue de rongeurs.

Sources

https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets

Les préconisations sont, pour tous les sites de compostage (partagé ou en établissement et quelle que soit leur taille), les suivantes :

- nécessité que la structure responsable de l’installation soit clairement identifiée ;

- déclaration préalable à l’installation au service urbanisme de la collectivité ;

- nécessité que le site soit supervisé par une organisation compétente ou par un maître-composteur dûment formé à cet effet, susceptible d’intervenir en cas de dysfonctionnement, de suivre et surveiller le site ;

- implantation du composteur à une distance suffisante des habitations (>10m) ;

- tenue d’un registre comportant la date et les conditions de réalisation des principales opérations : retournement, vidage, récupération du compost… ;

- réalisation et archivage d’un bilan annuel synthétique comportant des informations sur les estimations relatives aux quantités traitées et au nombre de ménages participants, sur les principales opérations effectuées, les problèmes rencontrés et les solutions apportées ;

- présence obligatoire d’une signalétique indiquant les références des responsables, les consignes concernant les conditions de dépôt et de brassage des biodéchets, la liste des déchets acceptés et des déchets refusés... ;

- nécessité que le site soit tenu dans un bon état de propreté et d’entretien ;

- présence obligatoire sur le site d’une réserve de matière carbonée structurante à ajouter aux apports de biodéchets (broyat de bois par exemple) ;

- mise en place d’une organisation assurant un approvisionnement régulier et pérenne de matière carbonée structurante en quantité suffisante ;

- limitation de l’usage du compost au(x) seul(s) producteur(s) ;

- Dérogation possible à l’obligation d’agrément sanitaire sous un seuil de sous-produits animaux de catégorie 3 restant à définir par le Ministère de l’Agriculture.

Sources

http://reseaucompost.org/wordpress/wp-content/uploads/2016/04/RCC-Fiche_technique_4-R%C3%A9glementation.pdf

Guide méthodologique du compostage partagé

Guide méthodologique du compostage autonome en établissement

Toutes les formations adéquates dispensées au niveau national sur www.lesactivateurs.org

Le compost produit à base de DCT (bioDéchets issus du Couvert et de la Table) dans le cadre du compostage de proximité ne nécessite aucun agrément, il peut être vendu pour un usage local;

Dans les autres cas; le compost de biodéchets ne peut être vendu que s'il est agréé et correspond à la norme NF 44 051.

Sources

D'un point de vue sanitaire, le règlement (UE) n°142/2011 impose d'atteindre 70°C pendant 1h, mais des dérogations existent selon le type d'intrants (hors compostage de proximité).

L'Arrêté Ministeriel du 09/04/2018 dit, dans le cadre du compostage de proximité : "l'exploitant porte une attention particulière à la bonne montée en température du tas en cours de compostage, notamment en relevant régulièrement sa température. " => pas d'obligation du 70°C pendant 1h mais il faut quand même surveiller la température.

Sources

http://reseaucompost.org/wordpress/wp-content/uploads/2016/04/RCC-Fiche_technique_4-R%C3%A9glementation.pdf

Arrêté Ministériel du 09/04/2018 (art. 17) et IT 2020-41 du 21/01/2020, pages 13 et 14.

Si le compost est issu d'un composteur de proximité (lombricomposteur, composteur domestique de jardin, composteur collectif de proximité, ou compostage partagé) il peut être utilisé dans un jardin domestique ou, à une plus grande échelle, sur les terrains d’un même établissement, pour un usage local ou en jardin d'agrément. Le compost de proximité est produit sur site avec des biodéchets issus du couvert et de la table (DCT) non issus de collecte de points d'apport.

Il est toutefois recommandé de faire des analyses en éléments traces métalliques (ETM) pour s'assurer que le compost utilisé ne devienne pas une source de contamination du sol de la ferme urbaine (notamment issus des matières carbonnées). Aucune analyse n'est cependant requise au titre de l'Arrêté ministèreiel du 09/04/2018 dans le cadre d'un compost de proximité.

Sources

https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets

https://agriculture.gouv.fr/les-sous-produits-animaux-et-les-produits-qui-en-sont-derives-valorisation-et-elimination (références réglementaires et fiche technique spécifique au compostage de proximité tout en bas de page à télécharger)

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : "Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires."

Cette définition intègre donc les déchets alimentaires, aussi appelé « déchets de cuisine et de table », mais aussi les déchets issus de l’entretien des parcs et jardin, aussi appelé « déchets verts ».

Sources

https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets

Si l'étiquetage est non conforme, le risque est de payer la somme de 1500€ d'amende (absence de n° de lot, absence de la dénomination, des allergènes, taille de police, mention ambiguë, etc…). C'est une contravention de 5ème classe.

Sources

La transformation induit toutes les actions entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage (cuisson), fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés. Votre établissement doit être déclaré auprès de la DDCSPP dès que vous manipulez, préparez, transformez ou entreposez des denrées alimentaires.

Vous devez mettre en place les « bonnes pratiques d’hygiène » (nettoyage-désinfection, lutte contre les nuisibles, formation et suivi médical du personnel, autocontrôles, respect de la chaîne du froid en particulier), et devez établir et appliquer le système d’analyse de dangers de type HACCP (à l’exception de la production primaire).

Voici les principaux règlement à respecter :

- règlement (CE) n°178/2002, qui définit en particulier les obligations en matière de responsabilité, traçabilité et procédures de retrait -rappel des produits en cas de non-conformité

- règlement (CE) n°852/2004, qui fixe les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires pour toutes denrées, y compris végétales.

- règlement (CE) 853/2004 qui fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

Sources

https://landes.chambre-agriculture.fr/gestion-de-lentreprise/conforter-son-entreprise/opter-pour-la-vente-directe-et-les-circuits-courts/transformer-ses-produits/ Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25/04/2022 "Procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n° 853/2004"

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-349

https://www.hygiene-securite-alimentaire.fr/declaration-agrement-sanitaire-dispense-dagrement-sanitaire-lequel-pour-votre-etablissement/

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/

Le transports des produits alimentaires est réglementé par l'ATP (accord de transport des denrées périssables). Un contrôle des produits à température non réglementaire peut entrainer des poursuites pénales.

-Récoltes de fruits ou légumes => pas de températures à respecter

- Fruits et légumes épluchés et découpés ou les salades 4ème gamme => 4°C

- Poissons et fruits de mer cuits, viandes cuites, produits en cours de décongélation, produits frais entamés, plats cuisinés maison, etc. => Entre 0° C et + 4° C

- Viandes crues, poissons non cuits, charcuteries, pâtisseries à la crème, produits frais au lait cru, fromages découpés, etc. => Maximum +4° C

- Produits laitiers frais, œufs, desserts, beurres et graisses => Entre +6° C et +8° C

- Produits surgelés, crèmes glaces => Entre -18°C et -12° C

Sources

https://www.fleximodal.fr/fr_FR/olivo

En ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes, le producteur devra se référer au Règlement CE n° 543/2011 article 6, qui prévoit les mentions obligatoires concernant les fruits et légumes frais vendus au détail.

Au stade de la vente au détail, les mentions prévues sont inscrites de façon lisible et à un endroit apparent. Les produits peuvent être mis en vente dès lors que le détaillant affiche à proximité immédiate, de façon lisible et bien visible, les mentions relatives au pays d'origine, et, le cas échéant, à la catégorie et à la variété ou au type commercial des produits, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur.

Pour les produits préemballés au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, le poids net est indiqué, en sus de toutes les mentions prévues dans les normes de commercialisation. Toutefois, dans le cas des produits vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage.

Sources

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011R0543

Si les étapes de lavage-rinçage des produits conditionnés sont réalisées avec une eau ne provenant pas du réseau d'eau potable, qu'elle soit superficielle ou souterraine, le producteur doit obligatoirement s'assurer que l'eau de lavage-rinçage des produits végétaux utilisée soit potable.

Des analyses physico-chimiques et microbiologiques doivent donc être réalisées par un laboratoire agréé. Trois critères seront alors étudiés : nombre le plus probable d’Escherichia coli, matières en suspension, demande chimique en oxygène.

Un premier contrôle doit obligatoirement être effectué avant le commencement de l’exploitation et la fréquence d'analyse doit être adaptée tant au caractère contaminant de la ressource en eau qu'au risque de transfert à la production végétale.

Les analyses microbiologiques se font :

● Une fois tous les 2 ans si les produits sont consommés crus ;

● Une fois tous les 5 ans si les produits sont consommés cuits ;

● Une fois tous les ans dans le cas du cresson.

Les analyses physico-chimiques se font une fois tous les 5 ans.

Sources

Boite à Outils Parisculteurs

https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document Barbillon A, Daniel AC, Aubry C, Boquet K, Manouchehri N. Plan de Maitrise Sanitaire - Agricultures Urbaines à destination des structures d’agricultures urbaines implantées en pleine terre et/ou sur substrat organique.. [Rapport Technique] AgroParisTech; INRAE. 2020. ffhal-02869967f

Définition de l’eau « propre » du règlement (CE) N°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Rappel_a_la_reglementation_analyse_eau_vegtx_20170523_note_info_IDF_vdefinitive_cle8a1a84.pdf

Le lavage est essentiel pour les légumes souillés par de la terre.

Le lavage permet :

- d’enlever la terre, souvent des insectes et autres matières non désirables ;

- de vérifier l'aspect visuel des légumes avant commercialisation ;

- de conditionner les légumes, de leur donner de la turgescence dans certains cas.

En cas de lavage des légumes après récolte, pour la dernière eau de lavage seule l’eau du réseau (eau potable au sens réglementaire) est utilisable. Si les caractéristiques de la dernière eau de lavage ne sont pas connues, il vaut mieux ne pas laver les légumes. L’eau d’irrigation, si elle ne vient pas du réseau n’est pas utilisable pour le dernier lavage des légumes.

Sources

Règlement CE n°852/2004, Annexe 1, Partie A

https://bio.bfc.chambagri.fr/irrigation-lavage-legumes-obligations-de-qualite-de-leau/

Au regard des obligations de résultat mais non de moyens définis par le Paquet Hygiène, il appartient aux entreprises et associations portant un projet d’agriculture urbaine de mettre en oeuvre des plans d’autocontrôles qui peuvent prévoir des analyses des produits.

Aux différents étapes de produtions, des analyses bactériologiques peuvent être réalisées pour vérifier l'hygiène des procédés.

Les analyses de l'eau sont nécessaires lors de l'utilisation d'eau non potable. Les analyses de légumes sont également recommandées.

D’autres analyses peuvent être nécessaires aux différentes étapes de production, afin de vérifier la maîtrise des principaux dangers identifiés dans le cadre de mon analyse des dangers.

Sources

Boite à Outils Parisculteurs

Ces produits sont appelés des substances de base. Ces substances sont utilisées à des fins phytopharmaceutiques en agriculture alors que cela n’est pas leur vocation première. Par exemple, le sel, le sucre, le vinaigre, la bière… Les substances de base permettent donc de se prémunir contre certaines maladies ou certains nuisibles à moindre coût.

Sources

http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

La règlementation sanitaire du Paquet Hygiène s'applique à toute production de denrées alimentaires. Concernant les règlementations sanitaires spécifiques s'appliquant aux cultures en sous-sol, nous recommandons aux propriétaires fonciers de s’assurer :

· que les porteurs de projets respectent les normes pour ce qui concerne la ventilation et les fluides

· de l’absence d’amiante dans les sous-sols occupés

· du respect de la réglementation incendie par le porteur de projet

· de la possibilité d’isoler le site d’AU du flux véhicule

· de la présence de vestiaires/sanitaires pour le porteur de projet, ou de la possibilité d’en créer

· du dépôt d’un permis de construire par le porteur de projet, compte tenu du changement de destination des locaux en ERT

· de l’obtention par le porteur de projet d’une dérogation de la PP, nécessaire si la profondeur excède 6m

Sources

Le coût d’une analyse de produit végétal varie selon le laboratoire choisi et le type et le nombre de polluants recherchés. Il est recommandé de demander un devis auprès de plusieurs laboratoires avant de faire son choix. Pour une analyse de plusieurs ETM, il faut compter entre 100 et 200 € par échantillon. Pour une analyse en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), entre 150 et 230 euros par échantillon.

Pour une analyse en pesticides, environ 135 à 200 € par échantillon. Pour certains produits, peuvent s'ajouter des analyses microbiologiques (virus, bactéries etc.)

Sources

Boite à Outils Parisculteurs

Le PMS doit être adapté à la taille et aux types d'activités réalisées sur la structure. Son intérêt (pour le producteur) est renforcé dans le cas d'une activité d'agriculture urbaine.

C'est l'application des procédures fondées sur les principes HACCP qui n'est pas obligatoire.

Les BPH (annexe I du rgt (CE) n°852/2004) et la traçabilité sont obligatoires.

Il est indispensable de tenir des registres concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers contenant les informations suivantes :

● les produits phytosanitaires utilisés ;

● l’apparition d'organisme nuisible ou de maladie susceptible d'affecter la sureté des produits végétaux ;

● l’identification, la sortie et l’entrée des animaux ;

● les produits vétérinaires ou traitements administrés aux animaux ;

● la nature et l’origine des aliments donnés aux animaux ;

● les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux, sur des animaux ;

● tout rapport pertinent sur des contrôles effectués sur des animaux ou produits d’origine animale.

Sources

https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document

Barbillon A, Daniel AC, Aubry C, Boquet K, Manouchehri N. Plan de Maitrise Sanitaire - Agricultures Urbaines à destination des structures d’agricultures urbaines implantées en pleine terre et/ou sur substrat organique.. [Rapport Technique] AgroParisTech; INRAE. 2020. ffhal-02869967f

Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène - Fruits et Légumes frais non transformés

https://www.ctifl.fr/gbph-fruits-et-legumes-frais-non-transformes

Boite à Outils Parisculteurs

Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) est une notion française appliquée au secteur agro-alimentaire. Il s'agit d'un outil mis en place par les professionnels pour atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments définis dans les règlements européens du « Paquet Hygiène ». Il décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers non seulement biologiques, mais aussi physiques et chimiques.

Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l’application :

- des procédures fondées sur les principes de l’HACCP, en particulier les conclusions de l'analyse des dangers conduite individuellement (entreprise) ou collectivement (GBPH),

- des bonnes pratiques d’hygiène ou pré-requis (plan de nettoyage et désinfection, plan de lutte contre les nuisibles, plan de formation du personnel…),

- de la mise en place d’un système de traçabilité,

- de la gestion des non-conformités (procédures de retrait / rappel notamment).

La rédaction d'un PMS n'est pas obligatoire dans le cadre d'une production de denrées alimentaire (fruits et légumes frais) non transformées. Il existe aujourd'hui un PMS spécifique à l'agriculture urbaine en pleine terre ou sur substrat organique : le PMS-AU, produit par AgroParisTech et INRAE.

Sources

https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document

La démarche HACCP permet de garantir la sécurité des aliments. C'est un outil qui permet permet de cibler et de hiérarchiser les dangers spécifiques à chaque étape de production, pour mettre en place des mesures de maîtrise adaptées qui viendront compléter les mesures déjà mises en place en application des guides de bonnes pratiques, axées davantage sur la prévention que sur l’analyse du produit fini. Tout système HACCP est capable de s’adapter au changement. Le système HACCP peut être appliqué d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, depuis le stade de la production primaire jusqu’à celui de la consommation.

En résumé, il s’agit :

● d’identifier les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable ;

● établir des procédures de surveillance des points critiques de contrôle ;

● établir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé ;

● établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures ;

● établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures.

Sources

PMS-AU d'AgroParisTech et INRAE : visuel "accumulation d'éléments traces métalliques dans les plantes potagères"

https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document

Le « Paquet Hygiène » est un ensemble de règlements européens qui définit les objectifs sanitaires devant être respectés par l’ensemble des métiers de l’alimentation, depuis la production jusqu’à la distribution.

La réglementation européenne se fonde sur une obligation de résultats : les denrées alimentaires mises sur le marché doivent être sûres, saines et propres à la consommation humaine. En revanche, le « Paquet Hygiène » n’impose pas de moyens pour atteindre cet objectif.

Tout producteur produisant des denrées alimentaires et les mettant sur le marché est concerné par le paquet hygiène, mais il y a de nombreux règlements européens, et tous ne s'appliquent pas à tout le monde.

Sources

"Le règlement (CE) n°178/2002 est le texte clé du Paquet Hygiène : la Food Law, la législation alimentaire. Il édicte les principes généraux du corpus réglementaire et est applicable à tous les acteurs des filières alimentaires et de l’alimentation animale. Il assigne la responsabilité de la sécurité des denrées aux professionnels qui les placent sur le marché. Il définit des obligations spécifiques : obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d’information des services de contrôle...

Le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments est applicable à toutes les structures d’exploitation du secteur alimentaire : qu’elles soient au stade de la production primaire, de la transformation ou de la distribution ; et quelles que soient les filières de production."

Le Paquet Hygiène conseille de mettre en oeuvre des Bonnes Pratiques d'Hygiène telles que, pour la production primaire, (liste non exhaustive) :

● nettoyer, et au besoin après nettoyage, désinfecter les installations, équipements, conteneurs, caisses et véhicules ;

● contrôler la contamination possible provenant de l’air, du sol et s'assurer de la qualité de l'eau utilisée ;

● contrôler la contamination possible provenant des engrais ;

● tenir compte des résultats de toute analyse pertinente d'échantillons prélevés sur les produits ;

● empêcher que les animaux sauvages ou domestiques, et autres organismes nuisibles ne soient source de contamination des produits ;

● utiliser correctement les produits phytosanitaires et biocides ;

● manipuler, stocker et valoriser correctement les déchets ;

● veiller à la bonne santé des agents qui manipulent les produits, à l'hygiène de ces manipulations et veiller à ce qu’ils aient suivi une formation appropriée ;

● contrôler les contaminations provenant des aliments pour animaux, des médicaments vétérinaires.

Voir le GPBH pour les fruits et légumes frais non transformés : https://www.ctifl.fr/gbph-fruits-et-legumes-frais-non-transformes

Sources

Boite à Outils Parisculteurs

Les Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène (GBPH) sont validés par l’administration et présentent également l’intérêt d’être des documents de référence pris en compte par l’autorité compétente lors des contrôles officiels des professionnels de la chaîne alimentaire.

https://agriculture.gouv.fr/guides-de-bonnes-pratiques-dhygiene-gbph

Le « Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour les fruits et les légumes frais non transformés » dans lequel figure le détail des recommandations et obligations à respecter en production primaire végétale, (version 2010).

https://www.ctifl.fr/gbph-fruits-et-legumes-frais-non-transformes

Une ligne directrice européenne rédigée par l’Association européenne des producteurs de graines germées (ESSA – European Sprouted Seeds Association)

https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4d31413a-63a0-11e7-b2f2-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF

La culture de la spiruline fait également l’objet de références spécifiques. Il existe une Fédération des spiruliniers de France (FSF) qui permet d’accompagner et de conseiller les nouveaux producteurs de spiruline qui veulent s’installer.

Dans le sol : il n'existe pas de valeur seuil réglementaire permettant de vérifier si la qualité des sols est compatible avec leur usage (hormis pour encadrer l'épandage des boues de station d'épuration).

Dans l'eau : il existe des valeurs réglementaires pour l'eau potable ainsi que pour l'eau "propre", utilisable pour l'irrigation.

Dans les denrées alimentaires : il existe des valeurs réglementaires pour certains polluants spécifiques comme le plomb et le cadmium dans les fruits et légumes frais.

En cas d'utilisation de pesticides, il faut respecter les LMR (limites maximales de résidus) associée à chaque substance active dans les légumes.

Il est également fortement conseillé de faire analyser les produits avant de les mettre sur le marché, en particulier en cas de culture sur sol pollué, ou lorsque l’eau non potable est utilisée pour l'irrigation des cultures.

Sources

"Eau potable : directive n°98/83/CE, arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.

Eau propre : règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimntaires, arrêté du 2 août 2010, arrêté ministériel du 25/06/2014 et ses modifications et compléments, note d'information du 23/05/2017 de la DRIAAF ""Paquet hygiène en production primaire végétale"". Fruits et légumes frais : règlement (CE) n°1881/2006 et actualisations." https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006R1881-20191128

Le règlement (CE) n° 396/2005 harmonise au niveau communautaire les LMR des pesticides autorisés dans les produits d’origine animale ou végétale destinés à la consommation humaine ou animale.

Vous pouvez contacter les services de l'Etat concernés de votre région :

- la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) ou SRAL (Service Régional de l'Alimentation)

- la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- l'Agence régionale de santé (ARS)

Demandez un rendez-vous et posez toutes vos questions.

Sources

Quel que soit le contexte du jardin, il est toujours bon d'appliquer des bonnes pratiques d'hygiène de base. En voici quelques exemples : se laver les mains fréquemment et notamment après l'activité de jardinage, porter des gants de jardinage, bien laver ses légumes à l'eau potable avant de les consommer.

Sources

https://www.gov.mb.ca/health/publichealth/environmentalhealth/home_gardens.fr.html

Les légumes fruits sont connus pour accumuler moins les Eléments Traces Métalliques (polluants fréquents dans les sols en ville) que les légumes racines, légumes feuilles et aromates, qui accumulent le plus les ETM.

ll est judicieux d'analyser les fruits et légumes in situ, car les niveaux retrouvés de nombreux facteurs : proximité à des sources de pollution (routes, industrie etc.), structure et texture du sol, niveaux de contaminants dans le sol etc.

Sources

PMS-AU d'AgroParisTech et INRAE : visuel "accumulation d'éléments traces métalliques dans les plantes potagères"

https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document

Une étude menée à Montréal sur les arbres et arbustes fruitiers dans des jardins communautaires:

http://www.au-lab.ca/wp-content/uploads/2019/04/Rapport_Rosemont.pdf

Une publication berlinoise d'Ina Saumel :

https://cadespinheiros.files.wordpress.com/2014/04/orchardsforediblecities.pdf

Il faut regarder si le bureau d'étude a suivi les principes méthodologiques des guides existants dans le domaine.

Si ce n'est pas le cas, demander un diagnostic plus approfondi selon les principes de ces guides afin de précauniser des mesures de gestion adaptées à l'agriculture urbaine.

Sources

Guide REFUGE

https://librairie.ademe.fr/sols-pollues/99-guide-refuge.html

Guide "Aménager un jardin collectif"

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/guide-amenager-un-jardin-collectif

Présomption de pollution d’un sol - des clés pour comprendre et agir

https://www.cerema.fr/fr/actualites/presomption-pollution-sol-cles-comprendre-agir

Il existe une accréditation COFRAC (Comité français d'accréditation) pour les laboratoires d'analyses.

Certains sont également agréés par les ministères (en charge de l'environnement et de l'agriculture).

Sources

https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-alimentation

Dans certains cas de faible suspicion de pollution, les aménageurs de jardins expérimentés peuvent réaliser par eux-même l'étude historique et les prélèvements de sol, à condition qu'ils soient formés et respectent les principes des guides existants sur le sujet.

Dans tous les autres cas, il est recommandé de s'adresser à un prestataire spécialisé (bureau d'études Sites et Sols Pollués ou bureau de recherche spécialisé en contamination des sols en agriculture urbaine), suivant également les principes des guides existants.

Sources

Guide REFUGE

https://librairie.ademe.fr/sols-pollues/99-guide-refuge.html

Guide "Aménager un jardin collectif"

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/guide-amenager-un-jardin-collectif

Présomption de pollution d’un sol - des clés pour comprendre et agir

https://www.cerema.fr/fr/actualites/presomption-pollution-sol-cles-comprendre-agir

Le don est considéré comme un mise sur le marché à titre gratuit donc la réponse est la même que lorsqu'on parle de la vente.

Sources

"Paquet Hygiène", ensemble de règlements européens

Tout exploitant mettant sur le marché à titre gratuit ou onéreux des denrées alimentaires doit s'assurer que ces dernières soient sûres, saines et propres à la consommation humaine. Il est responsable de la qualité sanitaire des produits qu'il met sur le marché. La règlementation européenne (Paquet Hygiène) se fonde sur une obligation de résultats, mais pas de moyens.

Il est nécéssaire de mettre en place des mesures de maîtrise préventives de la contamination par des agents biologiques, chimiques ou physiques. Les analyses de légumes (autocontrôles) sont fortement recommandées pour s'asssurer que l'on atteint bien le résultat (produits propres à la consommation humaine respectant les normes en vigueur).

Sources

"Paquet Hygiène", ensemble de règlements européens

Non, les SCOP ne peuvent pas bénéficier d'une Dotation Jeune Agriculteur pour son installation.

Sources

Oui, mais à condition que votre code NAF commence par 01. Il peut parfois être associé d'une aide du FEAMPA pour l'activité aquacole.

Si vote code NAF commence par 03, vous êtes considéré comme une entreprise aquacole, vous êtes seulement éligible aux aides FEAMPA.

Sources

Depuis 2023, le PSN (Plan Stratégique National) donne la responsabilité pleine et entière de la mise en oeuvre de la DJA aux autorités de gestion régionales.

D'autres dispositifs (subvention et/ou d’instruments financiers) vont pouvoir être proposés par les régions pour accompagner les nouveaux agriculteurs qui ne remplissent pas les critères pour prétendre à la DJA, comme les candidats à l’installation ayant dépassé l’âge de 40 ans.

Sources

https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-le-plan-strategique-national

Une nouvelle aide est mise en place pour soutenir les petites exploitations en maraîchage entre 0,5 ha et 3 ha. Il faut être considéré comme un agriculteur actif pour y être éligible. La notion d'agriculteur actif a été introduite dans la PAC 2023-2027 et se définit en fonction du statut juridique du bénéficiaire.

Sources

Annexe 10 - Paiements couplés végétaux

Annexe 14 - Agriculteur actif

PAC 2023-2027

Oui, c'est possible mais tout dépend de l'importance de l'activité agricole sur votre ferme urbaine (pour le premier pilier de la PAC) et de sa situation géographique (pour les aides du deuxième pilier). Vous pouvez également bénéficier des aides à l'installation (DJA), voir les questions précédentes. Attention, les cultures hors-sols ne sont pas rémunérées dans le cadre de la PAC + depuis 2023, il faut vérifier le caractère "agriculteur actif" pour être éligible aux aides de la PAC.

Bien que les aides du premier pilier de la PAC sont accessible à tous les agriculteurs, quelle que soit leur localisation, les aides du deuxième pilier ont été visées à destination de la "zone rurale." Cependant, la majorité des aides proposée dans le cadre du deuxième pilier reste ouverte à tout type de territoire. Selon les régions, la ruralité est une condition d'admissibilité upour certaines mesures.

Des aides du deuxième pilier sont également mobilisables par des collectivités territoriales (aides à la mise en place d'infrastructures hydrauliques, travaux d'aménagement du foncier, ingénieurie territoriale etc.).

Les aides du 2nd pilier peuvent être mobilisées en faveur des projets allant dans le sens de agroécologie. Elles englobent notamment les aides à la conversion à l'agriculture biologique et les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques).

Nota : depuis le 1er janvier 2023, la DJA est devenue une compétence du Conseil Régional, il peut éventuellement changer les règles d'éligibilité de la DJA ? à voir avec eux.

Sources

Certaines sources de financement permettent d’apporter des fonds propres à l’entreprise, qui n’auront pas besoin d’être remboursés. C’est le cas par exemple des apports des investisseurs (business angels, fonds d’investissement, etc.) : ils deviennent alors associés et entrent dans la gouvernance de la structure.

L’apport de fonds propres suite à l’obtention d’une subvention est quant à lui soumis à reconnaissance de la réalisation d’une action.

D’autres sources se caractérisent plutôt sous la forme d’emprunts. On y retrouve par exemple : les prêts bancaires, les prêts d’honneur (prêts personnels à taux zéro accordés par des organismes non financiers - réseaux associatifs, universités - qui ne nécessitent aucune garantie), le micro-crédit (prêts extra-bancaires qui s’adressent à des personnes ayant des difficultés d’accès au crédit classique en raison d’une situation personnelle fragile).

Un point de vigilance à noter : une structure ne peut pas être financée à 100% par des subventions publiques. L’entreprise ou association portant un projet d’agriculture urbaine devra toujours présenter des fonds privés justifiant de la pérennité de son activité.

Sources

Boite à outils Parisculteurs

Les acteurs concernés par le financement du projet varie selon différents critères : la structure juridique choisie, le niveau de maturité du projet, la mission du projet (environnement, social, sociétal,Territoire, Inégalités sociales etc.), la localisation (collectivité, quartier QPV, PPRI etc.) et la situation personnelle des membres de l’entreprise ou association portant le projet d’agriculture urbaine.

Pour en savoir plus : consulter l'annexe B sur les aides financières de la Boite à Outils Parisculteurs

Sources

Boite à outils Parisculteurs

Actuellement, il n'y a pas de dispositif national dédié à l'agriculture urbaine (en 2021, le Plan de Relance et Quartiers Fertiles ont été des dispositifs de l'Etat importants pour soutenir l'agriculture urbaine).

Les directives nationales influent cependant sur les contrats de ville. Dans certains territoires des orientations peuvent être ciblées pour l'agricultue urbaine (cadre de vie, création d'emplois, participation citoyenne etc.)

Il est nécéssaire de consulter par territoire les AMI et APP régionaux,départementaux et communaux qui peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre projet (inclusion sociale, biodiversité, alimentation durable, économie sociale et solidaire, insertion professionnelle etc.)

De manière générale, vous devez faire une veille sur les sites internet de la BPI, de la Région, de l’ADEME, de Yes association, la page dédiée aux AAP (appels à projet) de votre ville, le site d’information sur les aides publiques subventions.fr, de France Agrimer, des chambres d'agriculture etc.

Sources

Le PPRI (Plan de prévention des risques d'inondation) a pour objectif d'assurer la sécurité des biens et des personnes installées dans les zones à risque. Il délimite des zones à risque dans lesquelles il réglemente les possibilités d'aménagement et de construction. Il est constituer à l'échelle départementale. Il faut se référer au règlement du PPRI de son département pour connaître les normes applicables sur sa parcelle.

Sources

https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-d-inondation-ppri-a4750.html

Le tarif agricole peut être applicable en ville mais cela dépend des gestionnaires d'eau.

Sources

Non, selon le règlement européen CE n°852- 2004, les structures d’exploitation qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent utiliser de l’eau potable ou de l’eau propre pour l’arrosage, l’irrigation et l’immersion des produits. Conformément à ce règlement, l’« eau propre » est une « eau naturelle, artificielle ou purifiée qui ne contient pas de micro-organismes ni de substances nocives en quantité susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires ». Aux étapes de conditionnement et à tous les stades de commercialisation, l’eau utilisée doit être potable. (art. 144 du règlement sanitaire départemental : arrêté préfectoral applicable dans chaque département et fixant les principales règles d'hygiène).

Il n'est donc pas obligé d'arroser avec l'eau potable de la ville.

Sources

Règlement européen CE n°852-2004

Boite à outils (Parisculteurs)

Non, aucune réglementation n'impose l'analyse de l'eau de pluie utilisée pour irriguer les cultures

Sources

Les formalités à respecter dans le cadre d'un forage professionnel sont précisées dans la nomenclature en annexe de l'article R214-1 du code de l'environnement.

La formalité varie selon qu'on parle de la réalisation de l'ouvrage (forage) ou du prélèvement d'eau lui-même (le régime va varier en fonction des quantités consommées).

Sources

Tableau de la nomenclature en annexe de l'article R214-1 du code de l'environnement

Rien n'interdit au jardinier amateur de produire ses semences car il n'a pas pour objectif de commercialiser sa production. Il peut donc cultiver des variétés non inscrites au catalogue et faire des échanges de semences librement.

Sources

https://jardinage.lemonde.fr/dossier-1275-produire-graines-semences-loi.html

La production à la ferme de semences non inscrites au Catalogue Officiel des Semences (COS) est possible. Elles pourront servir de base à la production et ces produits pourront être vendus.

La loi interdit la commercialisation des semences non-inscrites au COS et non sur les produits qui en sont issus. On peut par ex. vendre des légumes cultivés à partir de variétés populations.

Le professionnel peut réutiliser des semences achetées dans le commerce selon leur statut : sont-elles dans le domaine public ou protégées par un certificat d'obtention végétale? Si elles sont protégées, la reproduction est permise mais sous certaines conditions (type de variété, taille de la ferme...).

Notons également que le professionnel ne peut commercialiser que des variétés inscrites dans le catalogue officiel français des espèces et variétés potagères.

Sources

https://jardinage.lemonde.fr/dossier-1275-produire-graines-semences-loi.html

Un agriculteur urbain professionnel (considéré comme un maraîcher) peut utiliser des produits phytosanitaires à condition qu'il ait le certiphyto. En revanche il est interdit de les utiliser à moins de 5 mètres des habitations pour les cultures basses et 10 mètres pour les cultures hautes.

De plus l'utilisation de ces produits est interdite dans tous les lieux de vie, dont les jardins familiaux. Le respect des délais de rentrée (de 6h à 72h) doit être respecté.

Note : l'interdiction de l'utilisation des PPP par les services publics et dans tous les lieux de vie ne concerne pas les produits phytosanitaires de biocontrôle ou autorisés dans l'agriculture biologique.

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028571536/

loi du 6 février 2014

arrêté du 15 janvier 2022, extension de la loi labbé

Non, la loi Labbé (2014) interdit la commercialisation, la détention et l'utilisation de produits phystosanitaires à usage non professionnel. Un arrêté de 2022 vient interdire l'utilisation de ces substances dans les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément et dans tous les lieux de vie, dont les jardins familiaux.

Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle sont des produits phytopharmaceutiques autorisés. Ce sont des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (les produits phytopharmaceutiques qui sont composés de micro-organismes, de médiateurs chimiques tels que les phéromones et les kairomones, ou de substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.)

Les seuls produits utilisables par le jardinier sont donc :

- les produits de biocontrôle (micro-organismes, médiateurs chimiques tels que les phéromones, substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale, comme l'huile de colza ou de paraffine, le soufre...) ;

- les produits autorisés en agriculture biologique ;

- les substances de base (comme le bicarbonate, la bière, le vinaigre, l'ortie, la prêle...) ;

- les produits qualifiés à « faibles risques portant la mention EAJ : Emploi Autorisé dans les Jardins.

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028571536/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028571536/

l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime