Dans quelles situations dois-je affilier mon entreprise à la MSA ?

Il faut que les activités principales de votre entreprise soient agricoles, au sens de sa définition sociale (L. 722-1 du code rural).

Si l’activité principale de votre entreprise n’est pas agricole au sens social, les salariés peuvent toutefois être affiliés à la MSA au titre du régime des salariés agricoles (L.722-20 du code rural).

Sources

L722-1 du CRPM et L720-20 du CRPM

Laisser un commentaire