Dois-je obligatoirement payer un loyer au propriétaire du site sur lequel je suis installé ?

Un loyer peut être versé selon la nature du contrat :

– pour un commodat, la mise à disposition doit impérativement être gratuite.

– pour un bail rural, les prix du loyer sont encadrés par arrêté préfectoral

– pour une convention d’occupation temporaire et pour un bail commercial, le loyer est négocié entre les partis.

– le canon emphytéotique doit être modeste ou même symbolique.

Ce montant n’est pas encadré par la loi en échange de l’engagement du locataire par clause du contrat à apporter des améliorations au fonds.

Sources

https://www.legalplace.fr/guides/bail-emphyteotique/

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