Est-ce que la SAFER peut préempter un terrain en zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) ?

Oui, mais uniquement pour les biens à usage agricole (en tout ou partie et qui font l’objet d’une activité agricole le jour de la vente), à l’exclusion donc des terrains à bâtir, immeubles à usage d’habitation, professionnel, industriel, commercial, etc.

Sources

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-de-preemption-de-la-safer

Laisser un commentaire