Faut-il que mon activité principale soit agricole pour obtenir un bail rural?

Pas forcément. Un bail rural n’interdit pas de façon absolue une autre activité sur le fonds loué: elle peut exister si elle ne compromet pas la bonne exploitation (l’activité agricole) et si elle ne change pas la destination du fonds, autrement dit si elle reste très accessoire. L’activité est ce qui permet de déterminer la nature du bail.

Selon la jurisprudence, les parties au contrat peuvent décider de se soumettre volontairement au statut du fermage même si elles n’entrent pas dans les conditions posées par la loi. On peut donc faire le choix de s’y soumettre.

Sources

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