En matière civile, l’article 6 du code civil interdit que des conventions particulières puissent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public. Ce terme désigne un ensemble de règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la paix publique aux droits et libertés essentielles de chaque individu.
Les propriétaires et exploitants ne disposent donc pas d’une liberté contractuelle totale pour déterminer les droits et obligations qui les lient. Toutes infractions conduiraient le juge à soulever d’office la nullité des clauses particulières par laquelle les parties renonceraient à l’avance à l’application du statut du fermage alors que la nature de leurs relations contractuelles répond à la définition d’un contrat de bail : « une mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. »
Ainsi, si les conditions d’application du bail rural s’appliquent, il n’est pas possible de transgresser aux règles suivantes : la durée du bail rural est de 9 ans minimum, le loyer est encadré par les pouvoirs publics, le renouvellement est automatique et la reprise du bien par le propriétaire est conditionnée.