Les jardins ouvriers ou familiaux sont inscrits dans le code rural. L’article L.561-1 du code rural stipule que “Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l’exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d’associations déclarées ou reconnues d’utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901”.
En cas d’expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s’ils le souhaitent, obtenir de l’expropriant qu’il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.
Les jardins partagés et les jardins d’insertion ne sont cependant pas concernés par cet article, malgré une tentative en 2003.
Sources
https://circulaires.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584390/2019-11-01