La franchise en base de TVA est un régime fiscal exonèrant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent à conditions qu’elles ne dépassent pas certains seuils. Les seuils diffèrent selon le type d’activité
(cf. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746 )