La capacité professionnelle est attestée par la possession d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat professionnel “conduite et gestion de l’entreprise agricole” (bac pro CGEA) ou au brevet professionnel “responsable d’entreprise agricole” (BP REA). Voici la liste des diplomes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702798/
Un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole s’il justifie d’une expérience professionnelle de 5 ans acquise dans les 15 ans précédant la demande sur le tiers de la SAU moyenne régionale prise en référence pour la fixation du seuil de contrôle par le SDREA en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé exploitant, de salarié d’exploitation agricole ou de conjoint collaborateur.
Au titre de la capacité professionnelle, une personne étrangère qui a un diplome agricole équivalent peut obtenir une capacité aprofessionnelle (cf arreté en question) article 2.
Sources
Publication de la liste très prochainement