Si l’étiquetage est non conforme, le risque est de payer la somme de 1500€ d’amende (absence de n° de lot, absence de la dénomination, des allergènes, taille de police, mention ambiguë, etc…). C’est une contravention de 5ème classe.
Sources
Si l’étiquetage est non conforme, le risque est de payer la somme de 1500€ d’amende (absence de n° de lot, absence de la dénomination, des allergènes, taille de police, mention ambiguë, etc…). C’est une contravention de 5ème classe.
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